L'article 544 du Code civil dispose « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Dans le cadre du droit de propriété, certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui.
Les troubles de voisinage se caractérisent par un comportement anormal et excessif pouvant porter atteinte :
- A votre droit de propriété : servitudes de passage non respectées, mitoyenneté, enclavement, empiètement, végétations ou constructions trop proches et/ou trop hautes…
- A votre vie privée : tapage nocturne ou diurne, odeurs, décharges sauvages…
Nous pouvons vous aider afin de vous proposer une solution personnalisée aux problèmes de voisinage que vous rencontrez.
La réalisation d'un constat dans le cadre des conflits de voisinage
Le constat permet d'apporter une preuve indiscutable de l'existence des troubles. Véritable photographie juridique de la situation, sa valeur probante est supérieure à un simple témoignage.
Divers troubles peuvent faire l’objet d’un constat :
- Les bruits de comportement de jour comme de nuit : animal, instrument de musique, outil...
- Les nuisances olfactives ou visuelles
- Les bruits d'activités (chantier, discothèque...)
- Les troubles liés aux limites de propriété (mur mitoyen, arbres...)
Pour échanger sur l'opportunité d'un tel constat, contactez-nous au 04 70 98 22 61.
La tentative de résolution amiable des conflits de voisinage
Afin d'éviter une procédure longue et coûteuse, nous vous invitons dans un premier temps à échanger amiablement avec le fauteur de trouble.
Nous pouvons lui signifier une sommation d'avoir à cesser les nuisances avec une éventuelle dénonciation du constat.
Nous sommes l'intermédiaire entre vous et votre voisin afin de trouver une solution amiable à votre litige.
La résolution judiciaire des conflits de voisinage
En cas d'échec des tentatives de résolution amiable, nous vous orientons afin d'engager les procédures nécessaires à l’obtention d’un jugement de condamnation de l’auteur du trouble. Nous mettons ensuite en œuvre les procédures d'exécution nécessaires au rétablissement de vos droits.
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
Standard téléphonique : 04 70 98 22 61
Urgence constat : 06 40 49 68 51
Urgence constat : 06 18 74 04 29
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