Le Commissaire de Justice, officier public et ministériel, est un acteur incontournable du monde judiciaire.
Il garantit la parfaite information des justiciables et constitue tantôt le maillon essentiel entre l’institution judiciaire et les parties au procès tantôt le maillon essentiel entre notre mandant et le destinataire de l’acte.
Dans quel cas recourir à la signification ?
Dans le cadre de notre mission de signification, nous remettons l'acte au destinataire et nous assurons également de sa compréhension, dans une approche pédagogique.
Garants de la sécurité juridique, nous vérifions scrupuleusement les mentions portées sur les actes qui nous sont adressés aux fins de signification et consignons dans le procès-verbal de signification le déroulement des opérations.
Nos actes ont date certaine et font courir les délais relatifs aux voies de recours et aux contestations.
Juristes de terrain, nous nous assurons de l’adresse des signifiés et procédons aux éventuelles recherches lorsque cela est nécessaire.
Dans le cadre de nos missions de signification, nous intervenons dans le ressort de la Cour d'Appel de Riom, sur les départements suivants :
- Allier (03)
- Puy de Dôme (63)
- Haute Loire (43)
- Cantal (15)
La rédaction de vos actes par un Commissaire de justice
Que vous soyez professionnels ou particuliers, nous rédigeons tout acte de procédure ou extrajudiciaire qui vous est utile dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle. Responsables de la validité de nos actes, nous veillons particulièrement à ce qu’ils ne soient entachés d’aucune cause de nullité.
À titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction de :
- Vos assignations ou requêtes auprès du juge
- Vos sommations de payer simples et interpellatives
- Vos significations de décisions de justice et de tout autre document
- Vos congés locatifs (habitation, commerciaux, professionnels, ruraux)
- Vos règlements de jeux concours
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
Standard téléphonique : 04 70 98 22 61
Urgence constat : 06 40 49 68 51
Urgence constat : 06 18 74 04 29
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