La saisie immobilière est une procédure d’exécution qui permet au créancier de saisir le bien immobilier de son débiteur.
Cette procédure lui permet de se faire payer à concurrence du montant de sa créance sur le montant de la vente.
Le déroulement de la procédure de saisie immobilière
Cette mesure d’exécution se déroule devant le juge de l'exécution.
Le créancier est nécessairement représenté par un avocat. La vente amiable est possible sous certaines conditions qui seront définies par le tribunal.
Notre rôle dans le cadre de la saisie immobilière
La signification des actes de procédure
Plusieurs actes jalonnent la procédure de saisie immobilière, notamment :
- Le commandement de payer valant saisie immobilière
- Le procès-verbal descriptif
- L'assignation à comparaitre à l'audience d'orientation
Nous assurons la régularisation de ces actes.
La description du bien saisi
A l'issue du délai de huit jours après la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, nous dressons un procès-verbal descriptif des lieux. A l'occasion de celui-ci, nous précisons les caractéristiques du bien (références cadastrales, contenance, composition, état général...). Nous annexons à notre procès-verbal de nombreux clichés photographiques.
La publicité de la vente
L'avocat poursuivant organise la publicité avec notre assistance.
Nous nous chargeons d’apposer les placards prévus par la loi sur l’immeuble saisi.
Les visites du bien
Nous fixons ensuite les date et heure de visite du bien saisi, dans le respect des dispositions légales.
A cette occasion, nous transmettons les informations en notre possession aux potentiels acquéreurs afin que ceux-ci soient utilement éclairés.
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
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