Pour l'exécution de vos décisions de justice, confiez-nous vos dossiers.
Nous intervenons sur toutes les communes des départements de l'Allier (03), du Puy de Dôme (63), de la Haute Loire (43), du Cantal (15) et pouvons piloter vos dossiers en dehors de ces départements.
En tant qu'officiers publics et ministériels, nous, Commissaires de Justice, sommes les seuls professionnels du droit habilités par la loi à poursuivre votre adversaire, quel que soit la nature de la condamnation : titre exécutoire émis par un établissement public, décision de justice, acte authentique...
Quelle procédure choisir ?
Le choix de la procédure opportune sera principalement déterminé par le montant de votre créance et la solvabilité de votre débiteur.
Chaque dossier étant unique, nous prenons le temps de l’analyse afin de répondre au mieux à vos attentes, tels de vrais artisans du droit.
Les mesures conservatoires en l'absence de titre exécutoire
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous sauvegardons vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur. Ces procédures permettent de rendre indisponibles les biens qui en font l’objet afin d'éviter leur dispersion.
Pour plus de renseignements, contactez-nous au 04 70 98 22 61.
Les principales mesures d'exécution
La loi nous permet, dans le cadre de notre activité monopolistique, de mettre en œuvre diverses procédures contraignantes.
Le choix des mesures d’exécution diligentées est guidé par l’objet de la condamnation.
Les mesures visant au recouvrement d’une somme d’argent
- La saisie-attribution : elle permet de se voir attribuer les sommes dues à votre débiteur par un tiers (banque, locataire, notaire...).
- La saisie-vente : elle porte sur le biens meubles du débiteur et notamment ses véhicules.
- La saisie des rémunérations : elle consiste à bloquer une partie des rémunérations de votre débiteur entre les mains de son employeur ou tiers payeur (salaires, pensions de retraites, indemnités de maladie ou de chômage).
- La saisie-immobilière : elle vise à saisir les biens de votre débiteur en vue de leur vente aux enchères à la barre du tribunal.
Les mesures tendant à la restitution ou l'évacuation d’un bien
- La saisie-appréhension et saisie-revendication : elles permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble indûment détenu par votre débiteur ou une tierce personne.
- Les mesures d’expulsion : elles conduisent à obtenir la libération des lieux occupés par le locataire ainsi que le recouvrement des loyers.
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
Standard téléphonique : 04 70 98 22 61
Urgence constat : 06 40 49 68 51
Urgence constat : 06 18 74 04 29
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