L'organisation d'un jeu avec notre intervention vous permet de garantir la probité et la loyauté des opérations.
Le Code de la consommation régit l'organisation des jeux-concours. La juste application de cette réglementation est assurée notamment par la DGCCRF.
Notre intervention garantit aux organisateurs du jeu-concours la compatibilité de leur règlement et de leur procédé avec les règles en vigueur.
Avant la mise en place de votre jeu-concours, contactez-nous au 04 70 98 22 61.
Doit-on obligatoirement rédiger un règlement de jeu-concours ?
Bien que la rédaction d'un règlement ne soit pas obligatoire, elle est très vivement recommandée.
Nous procédons à la rédaction du règlement ou au simple contrôle des mentions de celui-ci en fonction de votre demande.
Notre intervention vous permet de vous assurer du respect des mentions obligatoires et du principe de loyauté, élément essentiel des jeux-concours.
Pourquoi faire déposer son règlement de jeu-concours ?
Au même titre que la rédaction du règlement, le dépôt n'est pas obligatoire.
Cependant, seul le dépôt auprès d’un Commissaire de Justice garantit sa conformité aux dispositions légales.
Le procès-verbal de dépôt attribue une date certaine au règlement. Il permet d'assurer au participant l'absence de modification des règles du jeu au cours de celui-ci.
Pourquoi faire réaliser le tirage au sort par un Commissaire de Justice ?
Pendant le tirage au sort, notre présence permet de garantir la bonne application du règlement.
Nous attestons du déroulement loyal du tirage. Nous garantissons sa légalité et rassurons ainsi les participants en rendant les résultats incontestables.
L’organisation d’un jeu-concours est une opération marketing efficace dès lors qu’elle respecte les normes impératives.
Nous contacter
Venez nous voir au 1 rue Jean Jaurès (2è étage) à Vichy.
Notre étude se situe en plein cœur de ville (Quatre Chemins), un parking couvert se situe à 50 mètres de nos locaux.
Ecrivez-nous : SCP VERSUS CDJ - Laurent VERNE & Alice AUBERTIN : 1 rue Jean Jaurès - 03200 Vichy
Nous vous accueillons et répondons à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi de 08h15 à 12h et de 14h à 18h.
Standard téléphonique : 04 70 98 22 61
Urgence constat : 06 40 49 68 51
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